Achat immobilier en Suisse ?

Nul n’est censé ignorer la Lex Koller

Le marché immobilier suisse, réputé pour sa stabilité et sa qualité de vie, a de quoi attirer de nombreux Français. Et de quoi en décourager certains, au regard des restrictions prévues par la Loi Fédérale sur l’Acquisition d’Immeubles par des personnes à l’Étranger (LFAIE). Entre conditions à remplir et opportunités à saisir, voici les règles à connaître pour devenir propriétaire de l’autre côté de la frontière.

Introduite en 1983, la Lex Koller est une loi fédérale qui vise à éviter les spéculations immobilières excessives, susceptibles de rendre les logements inaccessibles aux résidents suisses. Pour ce faire, elle impose des restrictions liées à la nationalité de l’acheteur, au type de bien qu’il souhaite acquérir et à l’usage qu’il en aura. Et comme si ce n’était pas assez compliqué, ces restrictions varient d’un canton à l’autre.
 

Qui peut acheter quoi en Suisse ?

Les Français résidant en Suisse (détenteurs d’un permis de séjour type B ou C) peuvent acquérir un bien immobilier sans restriction majeure, sous réserve que ce bien soit unique et occupé au titre de domicile principal, avec interdiction de le mettre en location.

 

Si une villa est achetée, la surface du terrain ne doit pas dépasser 3 500 m². Si le bien acquis est un terrain, sa surface ne peut dépasser 3 000 m². Les travailleurs frontaliers (détenteurs d’un permis G) peuvent acheter une résidence secondaire proche de leur lieu de travail, sans autorisation spéciale. Exclusivement destinée à un usage personnel, cette propriété ne peut être louée. Enfin, tout Français a la possibilité d’acheter une résidence secondaire en Suisse, mais ce uniquement dans certaines zones à vocation touristique et sous réserve de respecter les quotas locaux. La surface habitable du bien ne doit pas dépasser 200 m² et la surface du terrain 1 000 m². Certains cantons, comme Genève et Zürich, interdisent totalement la vente de résidences secondaires à des étrangers.

Résidents ou non-résidents : des démarches qui diffèrent.

Pour les français résidant en Suisse : les démarches administratives sont relativement simples. L’acte d’achat est réalisé devant un notaire. Celui-ci vérifiera la légalité de la transaction, notamment en regard de la Lex Koller et s’assurera que tous les documents nécessaires (permis de séjour, passeport, justificatif de domicile) sont en règle.

Pour les non résidents : l'achat d'une résidence secondaire requiert une autorisation spéciale, délivrée par les autorités cantonales. Ce processus, qui peut prendre plusieurs mois, conditionne la validité de la vente. Il est également possible pour un français non résident d’acquérir sa future résidence principale à Genève, mais cela nécessite une autorisation du Département des institutions et du numérique (DIN) à Genève.

Prêt immobilier en Suisse : quelles conditions ?

Les banques suisses proposent des prêts hypothécaires aux étrangers, mais sous conditions strictes. En général, il est demandé un apport personnel de 20% du prix d’achat.

De plus, les garanties exigées sont souvent plus élevées pour les non-résidents. Les taux d’intérêt appliqués peuvent aussi varier selon le statut de l’emprunteur.

Faut-il emprunter en Suisse ou en France ?

Si vous êtes frontalier vous pouvez choisir d’emprunter auprès d’une banque suisse ou française. Obtenir un prêt en Suisse vous permettra d’éviter les fluctuations de change entre l’euro et le franc suisse.

Fiscalité : ce que vous devez savoir.

Impôts sur la propriété en Suisse : les propriétaires en Suisse doivent payer des impôts fonciers cantonaux, qui varient en fonction de la région où se situe le bien. Chaque canton applique des taux différents, il est donc important de bien se renseigner avant l’achat pour comprendre les implications fiscales. Impact fiscal dans votre pays d’origine : l’achat d’un bien immobilier en Suisse peut également avoir des conséquences fiscales en France. Heureusement, grâce à la convention de double imposition entre la France et la Suisse, vous ne serez pas imposé deux fois sur le même bien. Un expert fiscal sera à même de préciser vos obligations fiscales dans les deux pays. Vous l’aurez compris : si acheter un bien en Suisse en tant que Français est un projet attrayant, il demande une préparation minutieuse. Entre la Lex Koller, les démarches administratives et les conditions financières, il est indispensable de se faire accompagner par des professionnels. Un notaire suisse pourra vous guider dans les démarches administratives et s’assurer que l’acquisition respecte les règles de la Lex Koller. Un agent immobilier rompu au marché local sera également un atout pour trouver le bien qui correspond à vos besoins. Pour les questions fiscales, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé.

3 pièges à éviter

• Sous-estimer les délais : l’obtention des autorisations peut prendre des mois, planifiez en conséquence.

• Conditions de revente : la vente anticipée ou le non-respect des conditions de revente peut entraîner des frais ou des sanctions.

• Usage futur du bien : assurez-vous que le bien peut être utilisé ou rénové conformément à vos projets, sans restriction.